ALLOCUTION DU CHARGÉ DE MISSION AUX DES DROITS DE L’HOMME À L’OCCASION DE LA CLOTURE DE L’ATELIER DE FORMATION DES ACTEURS DE L’ETAT DE DROIT EN AFRIQUE CENTRALE

BANGUI, 04 MAI 2019

• Monsieur le Chef de la Division Démocratie, Droits de l’Homme, Gouvernance et Elections de la Commission de l’Union Africaine ;
• Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
• Mesdames et Messieurs les représentants des différents Etats de l’Afrique Centrale ;
• Mesdames et Messieurs les représentants des différentes institutions de la République Centrafricaine ;
• Distingués invités ;
• Chers Participants ;

Je suis particulièrement heureux de prendre la parole au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de la clôture de cet atelier de formation des acteurs de l’Etat de droit en Afrique centrale.

Qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, de remercier à nouveau la Commission de l’Union Africaine pour cette heureuse initiative et particulièrement pour avoir permis à la république centrafricaine d’accueillir ces assises dont l’importance est fondamentale dans la mise en œuvre de la gouvernance démocratique en cours.

Pendant trois jours, vous avez eu l’occasion de partager vos expériences respectives autour de communications aussi importantes que variées.

L’expertise avérées des intervenants et surtout l’interactivité qui a caractérisé vos discussions tout le long de cet atelier, ne laissent aucun doute quant aux résultats attendus.

Les débats ont en effet permis d’identifier les différents défis auxquels les acteurs suffisamment outillés que vous êtes, devront désormais faire face.

C’est pourquoi je saisi cette opportunité pour adresser à tous les participants, au nom du Ministre de la Justice et des droits de l’Homme, toutes mes félicitations pour votre assiduité et surtout le sérieux avec lequel vous avez participé à cette formation.

Monsieur le Chef de division ;

Distingués invités ;

Chers Participants ;

Comme je l’ai annoncé à l’ouverture de ces assises, je voudrais vous rassurer de la disponibilité du gouvernement à traduire en actes concrets les recommandations issues de vos travaux.

J’exhorte, par ailleurs, la Commission de l’Union Africaine à poursuivre sa détermination à promouvoir l’Etat de droit, notamment en Afrique Centrale, par le renforcement des capacités des acteurs.

Aux participants, ressortissants des pays frères de la sous-région, je vous souhaite bon retour auprès de vos familles respectives. Merci d’être venu partager avec nous vos expériences qui, croyez-moi, nous serons d’une grande utilité.

Sur ce je déclare clos, les travaux de l’atelier de formation des acteurs de l’Etat de Droit en Afrique Centrale.

Je vous remercie.

ALLOCUTION DU REPRÉSENTANT DE L’UNION AFRICAINE A L'OCCASION DE LA CEREMONIE DE CLOTURE DE LA FORMATION DES ACTEURS DE L’ETAT DE DROIT DE L’AFRIQUE CENTRALE

4 Mai 2019

Bangui, République Centrafricaine

• Monsieur le Charge de Mission, Représentant le Ministre de la justice, Garde des Sceaux de la République Centrafricaine ;
• Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions nationales centrafricaine ;
• Mesdames et Messieurs les délègues des Etats membres des Etats de l’Afrique centrale ;
• Distingués participants ;
• Mesdames et Messieurs les experts ;
• Mesdames et Messieurs les Représentants des Médias ;
• Mesdames et Messieurs,

Au moment où nous clôturons la réunion régionale des acteurs de l’état de droit de l’Afrique centrale, je voudrais partager avec vous, toute ma satisfaction pour les fructueuses délibérations auxquelles vous êtes parvenues.

Pendant ces trois jours de travaux, vous vous êtes investis, à travers vos riches expériences que vous avez bien voulu partager avec les autres participants, à la réalisation des objectifs assignes à cette réunion.

De façon générale, cette formation vous a permis :

• De vous familiariser aux instruments de l’Union africaine relatives à l’état de droit, à la démocratie, à la gouvernance et aux droits de l’Homme et de vous rappeler l’importance des instruments nationaux dans la promotion et le respect de l’état de droit ;
• De partager les bonnes pratiques en matière d’état de droit, d’apprendre et de s’informer sur le travail des acteurs de l’état de droit de l’Afrique centrale ;
• De se rendre compte de ce que le respect de l’état de droit est un gage pour la paix et la cohésion sociale.

Je me réjouis de voir que les objectifs assignes a cette réunion ont été atteints. Par votre assiduité et votre engagement vous êtes parvenus à des recommandations qui sont à la fois pertinentes, réalistes et réalisables.

En effet, au terme des échanges passionnants que vous avez eus durant ces trois jours, vous avez pu :

• Identifier les défis et les opportunités qui se présentent à vous relativement à la promotion et au respect de l’état de droit ;
• Mettre en évidence les prérequis pour une bonne administration de la Justice et des Droits Humains ;
• Relever l’importance d’une bonne préparation, des opérations de maintien de l’Ordre et l’impérieuse nécessité du respect des actes lies à ces opérations ;
• Insister sur les exigences d’une bonne Gestion des Prisons et des prisonniers qui n’ont perdu comme seul droit, la liberté d’aller et venir ;
• Mettre en exergue l’importance du Service Public et le rôle des agents publics dans la délivrance de service public de qualité ;
• Relever l’importance et les devoirs du Parlement, des partis politiques et des citoyens dans la Promotion de l’État de Droit ; et
• Situer la place et l’importance du rôle de la Commission Nationale en tant que conseil des pouvoirs public en matière des droits de l’Homme et structure chargée d’aider le pays a satisfaire à ses exigences vis-à-vis de la communauté internationale en matière des droits de l’Homme, dans la promotion de l’État de Droit et la protection des droits des citoyens.

Je puis donc affirmer, sans ambiguïté que, les Etats membres de la région de l'Afrique centrale sont désormais mieux informés sur l'importance et l’opportunité de la mission qui les attend.

Votre présence à cet atelier est la confirmation de votre volonté à vous approprier l’engagement pour la promotion de l’état de droit dans vos pays respectifs, comme puissants leviers dans la délivrance des services sociaux de base aux populations.

Mesdames et Messieurs ;

Distingués participants ;

Je voudrais donc au nom de S.E. Mme la Commissaire aux Affaires Politiques marquer toute ma satisfaction et par la même occasion encourager les uns et les autres à mettre en œuvre les recommandations adoptées au cours de cette session afin qu’elles servent de modèle à d’autres Régions de notre continent.

Ces recommandations nous mettent dans le droit fil des aspirations de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, « l’Afrique que nous voulons », une Afrique ou les institutions sont au service de son peuple, et où les citoyens assurent et participent activement à leur développement social, économique et politique.

Avant de clore mon propos, je voudrais réitère ma profonde et sincère gratitude au gouvernement et au peuple Centrafricain pour avoir accepté d’abriter cette réunion, ainsi que pour tout l’appui et l’attention ayant permis la réussite de la réunion de Bangui. Nos remerciements sont aussi adressés au Ministre de la justice, Garde des sceaux et à tout le personnel du Ministère de la Justice.

Je voudrais enfin remercier tous ceux qui ont consenti des sacrifices pour participer à cette réunion, nonobstant leur agenda chargé, y compris la presse.

A tous les Délégués venus de l’étranger, je souhaite, au nom de Mme la Commissaire aux Affaires Politiques, S.E. MINATA SAMATE CESSOUMA, un bon retour vers leurs destinations respectives.

Je vous remercie de votre aimable attention.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

Le 04 mai 2019 en la salle de réunion de l’hôtel Oubangui s’est tenue la dernière réunion en guise de clôture de l’atelier de formation sur l’Etat de Droit en Afrique Centrale

Signalons que trois thèmes étaient inscrits à l’ordre du jour à commencer par :

• Le premier thème : Etat de Droit et Gestion des Prisons (développé par Mr Firmin FEINDIRO, ancien Ministre de la Justice de la République Centrafricaine)

Le plan de l’exposé de ce thème est comme ce qui suit :

INTRODUCTION GENERALE

Les prisons, d’où viennent-elles et quel est leur rôle ?

Que sont les droits de l’Homme ?

Qu’est-ce que l’administration pénitentiaire ?

Problématique. Comment l’administration pénitentiaire, en tant que service public chargé d’exécution des condamnations pénales, d’individualisation de la peine et de réinsertion sociale, pourra-t-elle concilier son rôle traditionnel avec l’obligation de respect des droits de l’homme des personnes détenues ou condamnées ?

CADRE LEGAL DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PRISONS

SUR LE PLAN INTERNATIONAL

1. La Charte des Nations Unies.
2. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH).
3. Traité : Pactes et Convention

• Le Pacte International relatif aux Droits civil et Politique.
• La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• La Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE).

1. Principes, Règles minima et Déclarations

• Les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus.
• Les Règles minima sur la détention.
• Les Principes de Bangkok.
• Les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus.
• L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.
• L’Ensemble des Principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

SUR LE PLAN REGIONAL

• La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
• Les Lignes directrices et les mesures pour l’interdiction et la prévention des actes de torture et des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les « Lignes directrices de Robben Island », adoptées lors de la 32^ème session en octobre 2002).
• Le Protocole de Maputo relatif aux droits de la femme.

SUR LE PLAN NATIONAL

• La Constitution.
• Le Code Pénal.
• Le Code de Procédure Pénale.
• La loi sur le Régime pénitentiaire.
• Le Règlement intérieur des prisons.

LE RESPECT DES DROITS DES DETENUS COMME BARÔMETRE D’UNE BONNE ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1. LES DROITS SUBSTANTIELS

1. Protection de la dignité humaine

Principes essentiels

Préambule DUDH, PIDCP et PIDESC : soulignent « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ... et de leurs droits égaux et inaliénables, constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».

Art. PIDCP et Principe n°1 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement prévoient que : « Toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

1. Interdiction des actes de torture et des mauvais traitements

Principes essentiels

• Sur la torture

Art. 5, DUDH : « Nul ne sera soumis à la torture ou à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant », sans exception.

Article 1 § 1, Convention contre la torture : Le terme torture désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, en dehors des souffrances inhérentes à des sanctions légitimes ou occasionnées par elles ».

Recommandations pratiques

• Les expériences médicales ou scientifiques
• Disparitions forcées et exécutions sommaires

Obligation de l’Etat : former tous les tous les fonctionnaires de police et le personnel de l’administration pénitentiaire sur l’interdiction des actes de torture et des mauvais traitements.

1. Les droits civils et politiques et économiques sociaux et culturels

1. Le droit de vote
2. La liberté d’expression
3. Les droits sociaux et éducation
4. Le travail

1. Droit à la santé

1. Principe général

• Objectif
• Principes essentiels
• Référence aux instruments internationaux
• Implications

1. Contrôle de santé pour tous les nouveaux détenus

• Objectif
• Principes essentiels
• Implications
• Recommandations pratiques

1. Droits des détenus aux soins de santé

• Objectifs
• Principes essentiels
• Références aux instruments internationaux

Art. 25 § 1DUDH. Il garantit à tous, notamment aux détenus : « Le droit à un niveau de vie suffisant pour …..sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment …., les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Art. 12 § 1 : PIDESC. Il reconnaît le droit à la santé de toute personne, notamment des détenus.

• Implications
• Recommandations pratiques

1. Conditions d’hygiène et de santé

• Objectif
• Principes essentiels

• Références aux instruments internationaux
• Implications
• Recommandations pratiques

1. Exercice physique

• Objectif
• Principe essentiel
• Références aux instruments internationaux

Art. 12 § 1 PIDESC reconnaît à tous le droit à la santé physique et mentale.

• Recommandations pratiques

1. Sécurité, ordre, contrôle, discipline et sanction

1. Sécurité

• Objectif
• Principes essentiels
• Référence aux instruments internationaux

1. Ordre et contrôle

• Objectif
• Référence aux instruments internationaux

1. Discipline et sanctions

• Objectif
• Principes essentiels
• Références aux instruments internationaux

Art. 8 § 3 PIDCP

1. Protection de la vie privée.

• Objectif
• Principes essentiels
• Références aux instruments internationaux

Art. 12 DUDH : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance… »

Art. 17 PIDCP : « 1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

1. Permissions de sortie et libération conditionnelle temporaire

• Objectif
• Recommandations pratiques

1. LES DROITS PROCEDURAUX

1. DROIT GENERAL A DEPOSER PLAINTE

• Principes essentiels
• Catégories des plaintes

1. Allégations de comportement criminel
2. Demandes de réparation civile
3. Plainte pour mauvais procédé
4. Recours contre la teneur des décisions
5. Recours contre des procédures disciplinaires

1. MODALITES D’ORGANISATION DES ENQUETES ET DES INSPECTIONS

• Principes essentiels

• Le deuxième thème : Institutions Nationales et Promotion de l’Etat de Droit (développé par Mr Joe Milton ALIRO OMARA, membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de l’Ouganda)

Le plan à l’exposé de ce thème est le suivant :

THE ROLE OF NATIONAL HUMAN RIGHTS INSTITUTIONS IN THE PROMOTION AND PROTECTION OF THE RULE OF LAW.

AU Rule of Law Workshop- Bangui, 3-6 May 2019

J.M. Aliro Omara, Human Rights Centre Uganda

1. National Human Rights Institutions (NHRIs).
2. Basis for the role of NHRIs in the rule of law.
3. Applying NHRIs mandate to promote and protect rule of law.

3.1. Use of promotional mandate to promote and protect rule of law

3.2. Applying promotional mandate-Case studies.

4. Applying protection mandate to promote and protect rule of law.

4.1. Monitoring and reporting on State compliance with human rights standards

4.2. Monitoring compliance- case study

4.3. Using complaints handling mandate to protect human rights

4.4. Using public inquiries to protect rule of law.

5. Using the mandate to protect vulnerable groups.

5.1. Using mandate to protect vulnerable groups-Case Study

6. Using mandate to promote and protect ESCRs

6.1. Using mandate to protect ESCRs-Case Studies.

7. Using mandate in peace-building and conflict resolution.
8. Conclusion

• Le troisième thème : Etat de Droit, Clef pour la Consolidation de la Paix (développé par le Professeur MBATA MANGU Andre, Université de l’Afrique du Sud)

Le plan n’a pas encore été fourni, nous allons vous le faire voir dans un délai très proche, merci pour votre compréhension.

Le chronogramme a été scrupuleusement exécuté sous la surveillance stricte du Chef de la Délégation en la personne de Mr Calixte Aristide MBARI et de toute l’équipe qui l’accompagnait dans cette mission.

Le mot du représentant des bénéficiaires de la formation était prononcé par une burundaise d’où certaines recommandations avaient été énoncées à l’encontre du Gouvernement centrafricain et de l’Union Africaine :

1. Qu’il soit organisé des campagnes de sensibilisation à l’encontre de la population sur l’existence des attributions et les missions de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de la République Centrafricaine et partout là où des Commission pareille existent
2. Qu’il soit donné des compagnes de sensibilisation sur les Droits de l’Homme, sur les différents instruments internationaux et régionaux des Droits de l’Homme quantifiés par la République Centrafricaine et les autres Etats de l’Afrique Centrale
3. Nous aimerions à ce que la Commission Nationale de la République Centrafricaine et des Libertés Fondamentales soit dotée de moyens suffisants afin de lui permettre de mener à bien sa mission
4. Nous voulons qu’il soit organisé des renforcements de capacité des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de la République Centrafricaine ainsi que dans d’autres pays d’Afrique Centrale
5. Qu’il soit organisé des séances de renforcement de capacité sur l’Etat de Droit et Administration de la Justice à l’intention du corps judiciaire et des acteurs pénitentiaires
6. Il faut que les Organisation de Société Civile soient renforcées en capacité en ce qui est de l’Etat de Droit
7. Nous aimerions aussi que l’Union Africaine s’implique dans le renforcement de la paix, la solidarité et les relations amicales des Etats membres
8. Nous aimerions à ce qu’il soit organisé des partages d’expérience entre les Etats membres en ce qui concerne la promotion l’Etat de Droit
9. Nous aimerions à ce qu’il y ait une implication des médias dans le renforcement de l’Etat de Droit et que aussi les acteurs de média soient renforcés en capacité pour pouvoir transmettre la matière comme il faut
10. Nous aimerions à ce que pour les prochaines séances pareilles, que toutes les discussions et tous les exposés soient enregistrées pour garder et en faire une archive de l’Union Africaine pour une utilisation opportune

En cette occasion, les ressortissants burundais ont fait preuve d’ingéniosité afin de remercier les acteurs qui ont exposé et les membres de la délégation de l’Union Africaine en leur remettant symboliquement à chacun le café de Burundi, puisque le pays est classé premier rang mondial en qualité et exportation (geste à allouer).

Vient ensuite le mot du Chef de la Division Démocratie-Gouvernance, Droit de l’Homme et des Elections de la Commission de l’Union Africaine Mr Calixte Aristide MBARI, dont l’extrait du discours qui avait été prononcé en cette circonstance que voici :

ALLOCUTION DU REPRÉSENTANT DE L’UNION AFRICAINE A L'OCCASION DE LA CEREMONIE DE CLOTURE DE LA FORMATION DES ACTEURS DE L’ETAT DE DROIT DE L’AFRIQUE CENTRALE

4 Mai 2019

Bangui, République Centrafricaine

• Monsieur le Charge de Mission, Représentant le Ministre de la justice, Garde des Sceaux de la République Centrafricaine ;
• Mesdames et Messieurs les Représentants des Institutions nationales centrafricaine ;
• Mesdames et Messieurs les délègues des Etats membres des Etats de l’Afrique centrale ;
• Distingués participants ;
• Mesdames et Messieurs les experts ;
• Mesdames et Messieurs les Représentants des Médias ;
• Mesdames et Messieurs,

Au moment où nous clôturons la réunion régionale des acteurs de l’état de droit de l’Afrique centrale, je voudrais partager avec vous, toute ma satisfaction pour les fructueuses délibérations auxquelles vous êtes parvenues.

Pendant ces trois jours de travaux, vous vous êtes investis, à travers vos riches expériences que vous avez bien voulu partager avec les autres participants, à la réalisation des objectifs assignes à cette réunion.

De façon générale, cette formation vous a permis :

• De vous familiariser aux instruments de l’Union africaine relatives à l’état de droit, à la démocratie, à la gouvernance et aux droits de l’Homme et de vous rappeler l’importance des instruments nationaux dans la promotion et le respect de l’état de droit ;
• De partager les bonnes pratiques en matière d’état de droit, d’apprendre et de s’informer sur le travail des acteurs de l’état de droit de l’Afrique centrale ;
• De se rendre compte de ce que le respect de l’état de droit est un gage pour la paix et la cohésion sociale.

Je me réjouis de voir que les objectifs assignes a cette réunion ont été atteints. Par votre assiduité et votre engagement vous êtes parvenus à des recommandations qui sont à la fois pertinentes, réalistes et réalisables.

En effet, au terme des échanges passionnants que vous avez eus durant ces trois jours, vous avez pu :

• Identifier les défis et les opportunités qui se présentent à vous relativement à la promotion et au respect de l’état de droit ;
• Mettre en évidence les prérequis pour une bonne administration de la Justice et des Droits Humains ;
• Relever l’importance d’une bonne préparation, des opérations de maintien de l’Ordre et l’impérieuse nécessité du respect des actes lies à ces opérations ;
• Insister sur les exigences d’une bonne Gestion des Prisons et des prisonniers qui n’ont perdu comme seul droit, la liberté d’aller et venir ;
• Mettre en exergue l’importance du Service Public et le rôle des agents publics dans la délivrance de service public de qualité ;
• Relever l’importance et les devoirs du Parlement, des partis politiques et des citoyens dans la Promotion de l’État de Droit ; et
• Situer la place et l’importance du rôle de la Commission Nationale en tant que conseil des pouvoirs public en matière des droits de l’Homme et structure chargée d’aider le pays a satisfaire à ses exigences vis-à-vis de la communauté internationale en matière des droits de l’Homme, dans la promotion de l’État de Droit et la protection des droits des citoyens.

Je puis donc affirmer, sans ambiguïté que, les Etats membres de la région de l'Afrique centrale sont désormais mieux informés sur l'importance et l’opportunité de la mission qui les attend.

Votre présence à cet atelier est la confirmation de votre volonté à vous approprier l’engagement pour la promotion de l’état de droit dans vos pays respectifs, comme puissants leviers dans la délivrance des services sociaux de base aux populations.

Mesdames et Messieurs ;

Distingués participants ;

Je voudrais donc au nom de S.E. Mme la Commissaire aux Affaires Politiques marquer toute ma satisfaction et par la même occasion encourager les uns et les autres à mettre en œuvre les recommandations adoptées au cours de cette session afin qu’elles servent de modèle à d’autres Régions de notre continent.

Ces recommandations nous mettent dans le droit fil des aspirations de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, « l’Afrique que nous voulons », une Afrique ou les institutions sont au service de son peuple, et où les citoyens assurent et participent activement à leur développement social, économique et politique.

Avant de clore mon propos, je voudrais réitère ma profonde et sincère gratitude au gouvernement et au peuple Centrafricain pour avoir accepté d’abriter cette réunion, ainsi que pour tout l’appui et l’attention ayant permis la réussite de la réunion de Bangui. Nos remerciements sont aussi adressés au Ministre de la justice, Garde des sceaux et à tout le personnel du Ministère de la Justice.

Je voudrais enfin remercier tous ceux qui ont consenti des sacrifices pour participer à cette réunion, nonobstant leur agenda chargé, y compris la presse.

A tous les Délégués venus de l’étranger, je souhaite, au nom de Mme la Commissaire aux Affaires Politiques, S.E. MINATA SAMATE CESSOUMA, un bon retour vers leurs destinations respectives.

Je vous remercie de votre aimable attention.

Pour clôturer cet atelier de formation, le représentant du Gouvernement le Chargé de Mission aux Droits de l’Homme Mr N’GBENG MOKOUE Firmin a tenu un discours dont en voici le contenu:

ALLOCUTION DU CHARGÉ DE MISSION AUX DES DROITS DE L’HOMME À L’OCCASION DE LA CLOTURE DE L’ATELIER DE FORMATION DES ACTEURS DE L’ETAT DE DROIT EN AFRIQUE CENTRALE

BANGUI, 04 MAI 2019

• Monsieur le Chef de la Division Démocratie, Droits de l’Homme, Gouvernance et Elections de la Commission de l’Union Africaine ;
• Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;
• Mesdames et Messieurs les représentants des différents Etats de l’Afrique Centrale ;
• Mesdames et Messieurs les représentants des différentes institutions de la République Centrafricaine ;
• Distingués invités ;
• Chers Participants ;

Je suis particulièrement heureux de prendre la parole au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de la clôture de cet atelier de formation des acteurs de l’Etat de droit en Afrique centrale.

Qu’il me soit permis, au nom du gouvernement, de remercier à nouveau la Commission de l’Union Africaine pour cette heureuse initiative et particulièrement pour avoir permis à la république centrafricaine d’accueillir ces assises dont l’importance est fondamentale dans la mise en œuvre de la gouvernance démocratique en cours.

Pendant trois jours, vous avez eu l’occasion de partager vos expériences respectives autour de communications aussi importantes que variées.

L’expertise avérées des intervenants et surtout l’interactivité qui a caractérisé vos discussions tout le long de cet atelier, ne laissent aucun doute quant aux résultats attendus.

Les débats ont en effet permis d’identifier les différents défis auxquels les acteurs suffisamment outillés que vous êtes, devront désormais faire face.

C’est pourquoi je saisi cette opportunité pour adresser à tous les participants, au nom du Ministre de la Justice et des droits de l’Homme, toutes mes félicitations pour votre assiduité et surtout le sérieux avec lequel vous avez participé à cette formation.

Monsieur le Chef de division ;

Distingués invités ;

Chers Participants ;

Comme je l’ai annoncé à l’ouverture de ces assises, je voudrais vous rassurer de la disponibilité du gouvernement à traduire en actes concrets les recommandations issues de vos travaux.

J’exhorte, par ailleurs, la Commission de l’Union Africaine à poursuivre sa détermination à promouvoir l’Etat de droit, notamment en Afrique Centrale, par le renforcement des capacités des acteurs.

Aux participants, ressortissants des pays frères de la sous-région, je vous souhaite bon retour auprès de vos familles respectives. Merci d’être venu partager avec nous vos expériences qui, croyez-moi, nous serons d’une grande utilité.

Sur ce je déclare clos, les travaux de l’atelier de formation des acteurs de l’Etat de Droit en Afrique Centrale.

Je vous remercie.

 Ainsi a pris fin cet atelier tant bien rentable sur le plan renforcement de capacité mais aussi en tant qu'outils nécessaires et indispensables aux acteurs de paix pour une justice équitable afin de promouvoir l'Etat de Droit Afrique Centrale.

Guy Christ PABADJA WAGRA

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

En ce jour du 03 mai 2019 en la salle de réunion de l’hôtel Oubangui s’est tenu l’atelier de formation sur la Promotion de L’ETAT DE DROIT en Afrique Central ;

Le premier thème : Effectivité du Service Public et Etat de Droit (développé par le Professeur Narey OUMAROU Membre de la Cour Constitutionnelle du Niger)

NAREY Oumarou

Agrégé des Facultés de droit

Professeur titulaire de droit public

Université Abdou Moumouni de Niamey

Ancien Vice-président de la Cour constitutionnelle du Niger

Dont en voici le plan :

Effectivité du service public et Etat de droit

Le mot « effectivité » (« effectiveness » en anglais) s’emploie en droit international public et privé, en sociologie du droit et dans la théorie du droit. Dans son acception la plus usitée, il désigne en droit le degré ou la dose de réalité sociale que doit renfermer une norme juridique. L’effectivité est ce qui se réalise pour être valable ou opposable aux tiers, ce qui prévaut dans les faits et dont l’existence indiscutable justifie la reconnaissance ou l’opposabilité

1. L’effectivité du service public fondée sur le respect des obligations régionales et internationales

1. L’effectivité du service public fondée sur le respect des obligations régionales

2. L’effectivité du service public découlant des obligations internationales

1. L’effectivité découlant de la mise en œuvre des principes généraux des lois du service public

1. Les règles et principes applicables à tous les services

2. Les règles et principes d’application variable

Exposé qui a suscité beaucoup d’interventions surtout lorsqu’il s’agit e l’accessibilité de la population au service public que l’Etat offre sur tous les plans

NB. : Pour en découvrir plus, allez dans la rubrique discours du menu espace presse pour télécharger le contenu de l’exposé en PDF

Le deuxième thème : Etat de Droit et Maintien de l’Ordre (développé par le lieutenant KOSSI Georges formateur en Paix et Sécurité)

La population a le droit d’être protégée dans le respect de ses droits, pour cela, des conditions et paramètres doivent être observés pour remédier en terme de palliatif.

Comment faire pour que les interventions de la police et de la gendarmerie soient dans les normes exigées par la loi sans brutaliser les populations qui revendiquent leurs doits ?

D’où raison de veiller à la mise en pratique des textes qui gèrent ces activités afin de permettre aux forces de l’ordre d’éviter les dérapages dans l’exercice de leurs missions

Le troisième thème : Engagement des Citoyens et Etat de Droit (développé par Mr WODJO FINI Traore, Vice-Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire)

Le plan du thème exposé est comme ce qui suit :

• INTRODUCTION

• I.DEFINITION DE L’ETAT DE DROIT

• II. LES PRINCIPES CONSTITUTIFS DE L’ETAT DE DROIT

• II.1. LA LEGALITE (PRIMAUTE DU DROIT)

• II.2. LA SEPARATION DES POUVOIRS

• II.3. LA SÉCURITÉ JURIDIQUE

• II.4. LA PRÉVENTION DE L’ABUS DU POUVOIR

• II.5. L’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET LA NON-DISCRIMINATION

• II.6. L’ACCÈS À LA JUSTICE

• III. LA PARTICULARITÉ DE L’ETAT DE DROIT

• IV. RÔLE DU CITOYEN DANS LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT

• 4.1. DEFINITION

• 4.2 OBLIGATION DES ACTEURS ETATIQUES

• 4.3 LE DROIT DU CITOYEN A CONTROLER L’ACTION PUBLIQUE

• a) LE DROIT DU CITOYEN

• b) LE ROLE DE LA SOCIETE CIVILE

• 4.4. LA SOCIETE CIVILE ET LE CONTOLE CITOYEN DE L’ACTION PUBLIQUE

• CONCLUSION

   

   

  Le quatrième thème : Le Rôle des Partis Politiques dans la Promotion de l’Etat de Droit (développé par le Professeur Narey OUMAROU MEMBRE DE La Cour Constitutionnelle du Niger)

  Le plan de l’exposé est comme ce qui suit :

   

  Le rôle des partis politiques dans la promotion et la protection de l’Etat de droit

1. La promotion et la protection de l’Etat de droit à travers le respect des règles régissant le processus électoral et la garantie des droits et libertés

1. Le respect de l’expression de la volonté du peuple souverain et des procédures électorales

2. La garantie des droits et libertés des partis politiques

1. La protection politique et juridique de l’ordre constitutionnel par les partis politiques

1. La protection politique de l’ordre constitutionnel par les partis politiques

2. La protection juridique de l’ordre constitutionnel par les partis politiques

Prenons le cas de la RDC qui compte plus de 600 partis politiques.

Nous savons que ces partis sont là pour manipuler le pouvoir constitutionnel afin de déstabiliser le pouvoir de l’Etat. En Afrique, les partis politiques ne jouissent d’aucune démocratie, comment pourront ils promouvoir l’Etat de Droit ? (Selon le Professeur Chercheur MBATA MANGU Andre de l’Université de la Loi en Afrique du Sud).

Il faut que l‘Etat arrête de financer les partis politiques, parce que ces partis mettent en difficulté la politique de l’Etat sans tenir compte du droit de la population, car le plus souvent, ces partis sont à l’origine de la mise en faille de l’alternance politique du pays. (Selon Mr WODJO FINI Traore Vice-Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire).

Guy Christ PABADJA WAGRA

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme en coopération avec l’Union Africaine organise un Atelier de Formation sur « l’Etat de Droit en Afrique Centrale »

NOTE CONCEPTUELLE POUR ATELIER DE FORMATION DES ACTEURS DE L'ÉTAT DE DROIT POUR LA PROMOTION DE L'ÉTAT DE DROIT EN AFRIQUE CENTRALE,

2 au 4 MAI 2019, BANGUI, CENTRAFRIQUE

1. Contexte

La notion d'état de droit est au cœur de la gouvernance démocratique, de la paix et de la stabilité d'un État. Ses principes fondamentaux stipulent que tout le monde, y compris les membres du gouvernement et les agents de l’état soient soumis aux règles du droit, les lois sont claires, équitables, transparentes et protègent les droits fondamentaux de tous les citoyens. Les lois sont accessibles et appliquées de manière équitable à tous. Il existe des juristes et des praticiens du droit compétents qui exercent leur activité en toute indépendance et appliquent la loi avec la même rigueur à tous les citoyens sans discrimination aucune

La promotion de l’état de droit a été confrontée à de nombreux défis à l’échelle du continent. Les défis sont essentiellement d’ordre structurel, mais aussi des défis liés aux pratiques traditionnelles et ancestrales tel le patriarcat, et enfin des défis liés à la réticence des tenants de pouvoirs en lien avec la perte de leurs privilèges respectifs.

1. Objectifs:

Cette activité vise à:

a) Outiller les acteurs exerçant dans le domaine en connaissances sur les règles et les normes régionales relatives à l'état de droit ;

b) Renforcer les capacités des acteurs en matière d’état de droit pour faciliter un accès équitable à la justice et faire respecter l’état de droit au sein des structures nationales ;

c) Améliorer l'accès et l'utilisation des mécanismes régionaux de justice ;

d) Souligner l’importance de la CADEG et encourager sa ratification et sa mise en œuvre par les États membres.

2. Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants:

1. Des acteurs plus outillés et plus efficaces pour faire respecter la loi dans leurs États ;

2. Les capacités des acteurs en matière d’état de droit sont renforcées afin de faciliter un accès équitable à la justice et faire respecter l’état de droit au sein des structures nationales ;

3. Une utilisation accrue des forums régionaux pour la justice ;

4. Une augmentation du travail de lobbying pour la ratification et l’appropriation de la CADEG.

Cet Atelier s’est tenu en a salle de réunion de l’hôtel Oubangui du 2 au 4 mai 2019 à Bangui.

Il est à noter que dans cet atelier, les participants sont aussi pour la plupart des étrangers venus des pays d’Afrique centrale, de l’est, de l’ouest, du sud et du nord pour animer cette session avec leurs homologues centrafricains issus des mêmes couches tendancielles à avoirs : la Société Civile, les magistrats des cours et d tribunaux, l’Assemblée Nationale, les différentes ONG œuvrant dans le domaine du Droit de l’Homme, le Barreaux et les institutions.

Cet atelier a démarré avec les allocutions du de bienvenue du Chef de la Division Démocratie Gouvernance, Droits de l’Homme et des Elections de la Commission de l’Union Africaine monsieur Calixte Aristide MBARI suivies des allocutions d’ouverture du représentant spécial du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux en la personne de monsieur le Chargé de Mission aux Droits de l’Homme Firmin N’GBENG MOKOUE dont en voici le contenu:

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BANGUI, 02 MAI 2019

Monsieur le Chef de la Division Démocratie, Droits de l’Homme, Gouvernance et Elections de la Commission de l’Union Africaine ;

Mesdames et Messieurs les représentants des Etats de l’Afrique Centrale ;

Mesdames et Messieurs les représentants des différentes institutions de la République Centrafricaine ;

Distingués invités ;

Chers Participants ;

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme aurait souhaité présider personnellement cette cérémonie d’ouverture de l’atelier de formation des acteurs de l’Etat de droit en Afrique centrale, n’eut été un empêchement de dernière minute lié aux devoirs de sa charge.

Il m’a instruit à cet effet de vous présenter ses sincères regrets et vous assurer de la disponibilité du gouvernement à donner effet aux recommandations qui seront issues de ces assises.

Avant tout propos, Je voudrais au nom du gouvernement, souhaiter la bienvenue en terre centrafricaine à toutes les délégations qui ont fait le déplacement de Bangui.

Votre présence en ce lieu, nous honore et nous réjouit.

Monsieur le Chef de division,

Comme vous le savez, la République Centrafricaine traverse depuis des décennies plusieurs crises, notamment militaro-politiques lesquelles ont aliéné sa capacité à faire face à de nombreux défis tant sur le plan humanitaire, sécuritaire, financier que celui des droits fondamentaux.

C’est l’occasion ici pour moi, de saluer les efforts inlassables de la communauté internationale et particulièrement de l’Union Africaine en vue d’aider notre pays à instaurer la coexistence pacifique entre toutes les communautés et les peuples, socles d’un développement économique et social respectueux des Droits de l’Homme.

En effet, après deux ans d’un processus ardu et d’intenses discussions qui ont permis la tenue d’un dialogue direct entre le Gouvernement et 14 groupes armés, des compromis mutuels ont permis d’aboutir à l’Accord Politique pour la paix et la réconciliation signé à Bangui, le 06 février 2019, sous l’égide de l’Union Africaine dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en Centrafrique.

Il a été convenu, dans le cadre de cette initiative africaine de capitaliser les acquis du Forum National de Bangui de 2015 et de veiller à la stricte observation des principes de base de la gouvernance démocratique que sont : le respect de la constitution, le respect des institutions légitimes issues des dernières élections et la préservation de l’intégrité territoriale.

Une nouvelle équipe gouvernementale inclusive a été mise en place afin de mettre en œuvre cet accord, lequel devrait permettre à notre pays de retrouver le chemin de la paix.

Aussi, afin de parvenir à un règlement durable de ce conflit qui mine la nation centrafricaine depuis quelques années, le gouvernement mettra en œuvre les mécanismes destinés à reconstituer le tissu social déchiré par des discriminations de diverses natures, l’exclusion, la tentation de confessionnalisation de la crise et la culture de l’impunité.

A cet effet, le gouvernement s’est engagé pour faire en sorte que des législations équitables, transparentes et protectrices des droits fondamentaux soient considérées comme l’unique référence en matière de régulation de la vie sociale, politique et économique, ceci afin d’éviter l’arbitraire.

Les besoins d’une justice qui restaure et qui réconcilie sont aujourd’hui impératifs.

A cet effet, tandis que des efforts sont entrepris pour reconstruire la justice ordinaire, les parties à l’Accord de Khartoum se sont accordées pour donner une place de choix aux mécanismes alternatifs de la justice transitionnelle à travers un processus de vérité, justice, réparation et réconciliation.

Mesdames et messieurs les participants ;

Distingués invités ;

Ces assises dont l’importance pour la promotion de l’Etat de Droit dans la Région de l’Afrique Centrale et particulièrement en Centrafrique, n’est pas à démontrer, vient donc à point nommé.

La formation des acteurs de l’Etat de droit dans la situation actuelle de la République Centrafricaine est à n’en point douter, le fondement de la gouvernance démocratique que promeut le gouvernement.

Comme l’a si justement souligné le représentant de l’Union Africaine dans son allocution, il est formellement établi que le respect des obligations relatives aux droits humains et a l’Etat de Droit constituent un moyen efficace et efficient de prévention des conflits et de développement socio-économique de nos Etats.

Cet atelier, j’en suis convaincu, permettra à nos États d’avoir des acteurs plus outillés et plus efficaces pour faire respecter les lois, faciliter un accès équitable à la justice et faire respecter l’État de droit au sein des institutions nationales dont ils ont la charge.

A ce titre, l’initiative du Département des Affaires Politiques de la Commission de l’Union Africaine est à saluer.

Monsieur le Chef de la Division ;

Mesdames et Messieurs les participants ;

Distingués invités ;

je ne saurai terminer mes propos sans adresser, au nom du gouvernement, mes sincères remerciements à la Commission de l’Union Africaine et notamment à son président, son Excellence Moussa Faki Mahamat, pour le choix porté sur la République Centrafricaine afin d’abriter cet important atelier de renforcement des capacités des acteurs de l’Etat de Droit de notre région.

Sur ce, tout en souhaitant plein succès à vos travaux, je déclare ouvert l’atelier de formation sur l’Etat de Droit pour les acteurs de la Région de de l’Afrique Centrale.

Je vous remercie

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Des thèmes ont été retenus pour animer cet atelier qui durera trois jours par des experts en matière de Droit de l’Union Africaine. Ici nous allons suivre les activités de cet atelier thème par thème et ceci selon l’ordre séquentiel d’intervention des experts.

1. L’Union africaine et la promotion de l’état de droit

2. Administration de la Justice et des Droits de l'Homme

3. Fonction Publique et Etat de Droit

4. L’état de droit et la gestion des prisons

5. Le rôle du parlement dans la promotion de l’état de droit

6. L’état de droit et la promotion de la paix

7. Le rôle des partis politiques dans la promotion de l’état de droit

8. L’engagement citoyen et la promotion de l’état de droit.

9. Les institutions nationales et la promotion de l’état de droit.

   

Le premier thème : L’Union Africaine et la Promotion de l’Etat de Droit (développé par monsieur le Professeur MBATA MANGU Andre ; Professeur Chercheur en Droit à l’Université de Droit en Afrique du Sud)

AFRICAN UNION AND THE PROMOTION OF THE RULE OF LAW

Background

1. Introduction

    

2. The Rule of Law and Related Concepts

   1. Rule of Law

   2. Rule of Law and Related Concepts

      1. Rule of Law and Constitutionalism

      2. Rule of Law and the Separation of Powers

      3. Rule of Law and Human Rights

      4. Rule of Law and Democracy

      5. Rule of Law and Elections

      6. Rule of Law and Good Governance

          

3. Instruments and Institutions established to Promote and Uphold the Rule of Law

   1. 1. International Institutions

      2. Regional Institutions

      3. Sub-Regional Institutions

      4. National Institutions

         1. The Executive : The President and the Government

         2. The Legislature : Parliament

         3. The Judiciary: Courts of Law (Constitutional, Judicial, Administrative Courts…)

         4. Administration

         5. Institutions supporting Democracy

            1. National Human Rights Institutions

            2. Independent Electoral Commissions

            3. Anti-Corruption Commissions

            4. Police, Army, Security Services

            5. Political Parties

            6. Civil Society : Academic Institutions, Media, Churches, Unions, Churches, Legal Practitioners (Lawyers), Non-Governmental Organisations

4. African Union Instruments and Institutions to Promote the Rule of Law

   1. The Rule of Law in the Organisation and Functioning of the AU

   2. Rule of Law and African Union Binding Instruments

      1. The AU Constitutive Act and the Rule of Law

      2. Other Key AU Instruments (Treaties or International Agreements) and the Rule of Law

         1. African Charter on Human and Peoples’ Rights and Its Protocols

            1. ACHPR and The African Commission on Human and Peoples’ Rights

            2. Protocol to ACHPR establishing an African Court on Human and Peoples’ Rights and the African Court

         2. African Charter on Democracy, Elections and Governance

         3. African Convention on Preventing and Combatting Corruption

         4. African Charter on the Values and Principles of Public Service and Administration

         5. African Charter on the Values and Principles of Decentralisation, Local Governance and Local Government

   3. The Rule of Law in African Non-Binding Instruments

      1. Agenda 2063 and the Rule of Law

      2. NEPAD Declaration and the Rule of Law

          

5. Rule of Law in the Central African Region

   1. Central African Instruments : Treaty and Protocols

   2. Central African Institutions:

      1. Central (East) African Parliament?

      2. Central (East) African Court?

   3. Relationship between International Law and Domestic Law in Central Africa:

      1. Monism

      2. Dualism

   4. Status of Ratification of AU Instruments in East African Community

       

6. Conclusion

Le second thème : Administration de la Justice et Droits humains (développé par monsieur Firmin FEINDIRO, ancien Ministre de la Justice en Centrafrique)

PLAN DE L’EXPOSE

INTRODUCTION GENERALE

1. PLACE DE LA JUSTICE DANS L’ETAT DE DROIT

1. La justice doit être séparée des autres pouvoirs.

2. La justice doit être indépendante.

3. La justice doit être impartiale.

1. LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE.

1. Les droits communs de la défense à toutes les procédures judiciaires

1. Le droit d’accès à la justice

2. Le droit à l’équité

1. Les droits de la défense en matière pénale

1. Le droit à la présomption d’innocence.

2. Les droits de la défense

CONCLUSION

Les défis de l’Etat de droit dans l’administration de la Justice.

Le cinquième thème : Rôle du Parlement dans la Promotion de l’Etat de Droit (développé par Mrs Monia BELARBI Conseillère parlementaire au Parlement Tunisien

Dont en voici le plan:

1 ^ère équation: L’Etat soumis au droit

Bloc de constitutionnalité

Constitution

Bloc de conventionalité

Traités et Conventions

Bloc de légalité

Lois organiques et ordinaires

Bloc de Principes généraux de droit

Bloc règlementaire

Règlements- Décrets- Arrêtés

Bloc contractuel

Circulaires- Directives

2^ème équation : Limiter le pouvoir pour protéger la liberté

3^ème équation : L’Etat contrôle l’Etat/ le pouvoir arrête le pouvoir

Problématique
comment le parlement, détendeur du pouvoir législatif, pourrait-il être soumis aux normes qu’il a créées, et Comment sera-t-il amené en même temps à promouvoir l’Etat de droit?
Et par quels mécanismes ?

Le Parlement- Pouvoir

Le Parlement : Un pouvoir Constituant

Protection de la constitution :

D’autres mécanismes constitutionnels favorables à l’Etat de droit :

- Consécration du statut du juge: L’indépendance de la justice conditionne l’Etat de droit:

- Création d’Instances Constitutionnelles indépendantes de l’exécutif et qui rendent leurs comptes au parlement :

Fonction législative

1- Problème de la qualité des lois :

2- Problème de renvois :

Le renvoi à une loi ultérieure peut vider la disposition législative de son sens et enfreindre l’Etat de droit dans les cas suivants :

3- Le contrôle de constitutionnalité : Contrôle à priori/ Contrôle à postériori

Fonction de contrôle de l’action gouvernementale :

Le Parlement- Institution

Dans son rapport du 18 mars 2016 qui a arrêté une liste de critères de l’Etat de droit, La Commission de Venise se propose de fournir un instrument d’évaluation du degré de respect de l’Etat de droit dans un pays, sur la base entre autres de ses structures constitutionnelles et juridiques. L’un des objectifs était de voir si les institutions mises en place sont efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux » et « si le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions au sein de ces institutions ».

1-La notion de parlement démocratique : Objectifs ou valeurs de base :

2-Statut de l’opposition : L’opposition comme contre-pouvoir :

Les limites : Ces droits de l’opposition ne doivent pas conduire à l’obstruction ou à la flibusterie parlementaire (empêcher le parlement de statuer).

3-Procédure législative et règlement intérieur :

Soumission du règlement intérieur au contrôle du juge constitutionnel :

La reconnaissance d’exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire :

Conclusion

Après l’exposé de madame Monia, la séance était levée pour reprendre demain 03 mai 2019 à 9 heures 00 min.

Guy Christ PABADAJA WAGRA